Conditions générales de vente et d'utilisation

Sommaire 

Préambule 
Article 1 : Définitions 
Article 2 : Description et finalités du service 
Article 3 : Commande 
Article 4 : Accès au service 
Article 5 : Droits d’utilisation 
Article 6 : Assistance – Service  
Article 7 : Maintenance – Interruption - Suspension – Résiliation du service 
Article 8 : Propriété intellectuelle 
Article 9 : Responsabilités 
Article 10 : Récupération de données 
Article 11 : Confidentialité et données à caractère personnel 
Article 12 : Sous-traitance des données à caractère personnel 
Article 13 : Intégralité des conditions générales 
Article 14 : Modification des conditions générales 
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « le Contrat ») régissent les rapports entre : 

D’une part, Réseau Canopé, Etablissement public national à caractère administratif régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation, sis, 1 avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope cedex, n° SIRET 180 043 010 014 85, n° TVA intracommunautaire FR62180043010, proposant la solution documentaire Hibouthèque accessible via le site v2.hiboutheque.fr, 

Ci-après désigné « Réseau Canopé », 

D’autre part, l’acquéreur de la solution documentaire Hibouthèque, 

Ci-après désigné « le Bénéficiaire », 

Ensemble désignés ci-après « les parties ». 

Préambule 

Réseau Canopé est un établissement public administratif qui édite des ressources pédagogiques transmédias (imprimées, numériques, mobiles, TV), répondant aux besoins de la communauté éducative. Acteur majeur de la refondation de l’école, il conjugue innovation et pédagogie pour faire entrer l’École dans l’ère du numérique. Dans le cadre de ses missions, Réseau Canopé dispose dans chaque département, de lieux de proximité appelés « Ateliers Canopé », à la fois librairies, médiathèques, espaces de de formation, d’expérimentations et d’animations, qui proposent de multiples fonctionnalités et services aux enseignants et partenaires de l’éducation. Les Ateliers Canopé sont animés par des médiateurs qui mettent notamment à disposition de la communauté éducative leur expertise en matière de culture et d’usages du numérique pour l’éducation. 

Réseau Canopé propose la solution documentaire Hibouthèque accessible à l’adresse v2.hiboutheque.fr, permettant notamment au Bénéficiaire de gérer le fonds documentaire de la bibliothèque ainsi que les transactions de prêts et de mettre son catalogue bibliographique à disposition de ses Usagers. La solution documentaire est désignée ci-après « la solution documentaire « Hibouthèque » ou « le Service ». 

Le solution documentaire Hibouthèque est destinée principalement aux écoles du premier degré (publiques, privées, établissements français à l’étranger et écoles des pays francophones, etc.) mais aussi à toute personne morale intéressée (bibliothèques, médiathèques, collectivités territoriales, etc.). 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation constituent un contrat entre le Bénéficiaire  et Réseau Canopé. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Bénéficiaire aux Conditions générales de vente et d’utilisation. Il déclare avoir pris connaissance de celles-ci avant toute commande. L’acceptation des présentes engage au respect des obligations tirées du Code de la propriété intellectuelle. 

Les Conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Service. Les Conditions générales de vente et d’utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit. 

Le Bénéficiaire est invité à consulter régulièrement le site v2.hiboutheque.fr pour se tenir au courant des évolutions des Conditions générales de vente et d’utilisation. 

Article 1 : Définitions 

« Bénéficiaire » : personne morale qui acquiert la solution documentaire Hibouthèque et en a la jouissance (écoles du premier degré, bibliothèques, etc.).  

« Financeur » : structure ou entité (associations de parents d’élèves, caisses des écoles, coopératives scolaires, collectivités territoriales, etc.) qui, dans certains cas, assure le paiement de la solution documentaire Hibouthèque au profit du Bénéficiaire.  

 « Administrateur » : personne physique désignée par le Bénéficiaire ayant en charge la gestion de la solution documentaire Hibouthèque (gestion du fonds documentaire, gestion des Usagers, gestion des prêts et retours, paramétrage des fonctionnalités, gestion du compte client de l’école auprès de Réseau Canopé). L’Administrateur peut choisir de déléguer une partie de la gestion à un Gestionnaire. 

« Gestionnaire » : personne physique désignée par l’Administrateur ou un autre gestionnaire pour assurer la gestion de la solution documentaire Hibouthèque en complément de celui-ci disposant de droits plus réduits (gestion du fonds documentaire, gestion des emprunteurs, gestion des prêts et retours). Le Gestionnaire peut être un enseignant, un personnel d’une collectivité territoriale, un bénévole, etc. 

« Usagers » : personnes physiques amenées à utiliser la solution documentaire Hibouthèque (élèves, enseignants, parents d’élèves, gestionnaires, etc.). 

Article 2 : Description - Finalité du service 

2.1. Description du Service 

La solution documentaire Hibouthèque est un service de gestion documentaire accessible via une URL spécifique débutant par hiboutheque.fr donnant accès à un espace propre au Bénéficiaire. Cet espace dispose de deux accès différents :  

• un accès « public » pour la consultation du catalogue de la bibliothèque du Bénéficiaire; 

• un accès « privé » après authentification :  

• - pour la consultation de leur compte lecteur par les Usagers ; 

• - pour l’accès aux fonctionnalités de gestion (Administrateur et/ou Gestionnaire) 

2.2. Finalité du Service 

La solution documentaire Hibouthèque a pour finalité la gestion du fonds documentaire et les transactions de prêts de documents de la bibliothèque, ainsi que la consultation du catalogue par les Usagers. 

Elle permet notamment : 

• à l’Administrateur et/ou au Gestionnaire : 

• de gérer les documents de la bibliothèque ; 

• de gérer la circulation des documents de la bibliothèque (prêts, retours, réservations, prolongations, retards, droits de prêts, etc.) et les Usagers ; 

• d’éditer des indicateurs d’activités sur le fonds documentaire et les activités de prêts ; 

• d’éditer des catalogues documentaires sur les documents de la bibliothèque. 

• aux Usagers de la bibliothèque : 

• de rechercher dans le catalogue des contenus documentaires de la bibliothèque ; 

• d’accéder, après authentification, à un espace personnalisé pour consulter leur compte lecteur (prêts en cours, en retard, demandes de réservation de documents). 

Article 3 : Commande 

3.1. Passation de la commande 

Le Bénéficiaire doit passer commande à l'aide du bon de commande sur le site v2.hiboutheque.fr s'il s'agit d'un premier abonnement, ou, à partir de son compte Hibouthèque pour un renouvellement d'abonnement. Au sein du bon de commande, le Bénéciaire doit choisir le type d'abonnement et a la possibilité de souscrire à une option de conversion de ses données documentaires (notices et exemplaires) de la précédente solution documentaire utilisée vers la solution documentaire Hibouthèque, uniquement s'il s'agit du logiciel BCDI 3 école.

Le bon de commande dûment complété doit revêtir le cachet du Bénéficiaire pour être valide et doit être tranmis par courrier électronique ou par courrier postal à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Le Bénéficiaire déclare et certifie exactes les données qu’il a renseignées lors de la commande, notamment celles relatives aux effectifs de sa structure. Il s’engage à les tenir à jour. 

Lorsque le Financeur est distinct du Bénéficiaire, les présentes dispositions s’appliquent mutatis mutandis au Financeur. 

3.2. Activation de la commande 

Le service est activé dès validation de la commande par Réseau Canopé. Le Bénéficiaire reçoit un courriel à cette fin avec l’URL lui donnant accès à son espace propre.

Dans le cas où le bénéficiaire a souscrit à l'option de conversion de ses données documentaires, cette conversion est effectuée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception des dites données à convertir, sous réserve que les données soient utilisables. Un courriel est envoyé au Bénéficiaire une fois le service réalisé.  

3.3. Prix et mode de paiement 

Sauf exception, la solution documentaire Hibouthèque est proposée par Réseau Canopé sur abonnement courant sur une année scolaire, du 1er septembre au 31 août. Les abonnements ne font pas l’objet d’une reconduction tacite. 

Le prix des abonnements est fonction des effectifs du Bénéficiaire. Les prix ne sont pas proratisés en fonction de la date de souscription de l’abonnement. 

Les tarifs des abonnements sont consultables ici.

La totalité du prix est à acquitter à la commande, sauf disposition contraire négociée avec Réseau Canopé : 

• soit par chèque bancaire émis en euros, à l’ordre de l’Agent comptable de Réseau Canopé et adressé à :l'adresse figurant sur le bon de commande
• soit par virement bancaire 

IBAN de Réseau Canopé : FR76 1007 1860 0000 0010 0300 971 BIC : TRPUFRP1 

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes sur la valeur ajoutée, Réseau Canopé n’étant pas assujetti à la TVA comme fournisseur. 

Le Bénéficiaire garantit Réseau Canopé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. 

En cas de commande par un Bénéficiaire situé à l’étranger, les produits ou services ne sont mis à disposition qu’après réception du paiement par Réseau Canopé. 

En cas de souscription à l'option de conversion de données par le Bénéficiaire tel qu'indiqué à l'article 3.1 ci-dessus, un remboursement de l'option souscrite sera effectué au profit du Bénéficiaire après réception de son RIB, dans les cas suivants :

• s’il s’avère que les données provenant du logiciel BCDI 3 école ne sont pas utilisables ;
• si son ancien logiciel s'avère ne pas être le logiciel BCDI 3 école.

Article 4 : Accès au service 

4.1. Compte « Administrateur » 

A la validation de la commande par Réseau Canopé, un compte « Administrateur » est créé. A cette fin, une adresse courriel valide est requise. 

L’Administrateur reçoit un courriel avec son identifiant et un lien pour définir son mot de passe.  

Le compte « Administrateur » permet d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de gestion et d’administration de l’espace propre au Bénéficiaire identifiable par son URL spécifique. 

L’identifiant et le mot de passe sont propres à l’Administrateur qui s’engage à ne pas les divulguer. 

L’Administrateur est responsable de la gestion, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. 

Le Bénéficiaire s’engage à informer Réseau Canopé de toute utilisation frauduleuse des identifiants de l’Administrateur dès qu’il en a connaissance. 

Toute tentative d’usurpation des identifiants d’un autre Bénéficiaire est strictement interdite. 

4.2. Comptes des Usagers  

L’Administrateur enregistre les Usagers de la bibliothèque dans la solution documentaire Hibouthèque, selon différents statuts : élève, enseignant, gestionnaire). Les Usagers ont ainsi la possibilité de se connecter à leur compte lecteur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. 

Article 5 : Droits d'utilisation 

La solution documentaire Hibouthèque proposée par Réseau Canopé peut être utilisée par le Bénéficiaire et les Usagers, aussi bien dans l’enceinte de ses locaux qu’à distance. 

Les accès et droits d’utilisation de la solution documentaire Hibouthèque par les Usagers seront définis selon le statut défini par l’Administrateur.  

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser la solution documentaire Hibouthèque exclusivement pour ses besoins propres et ceux de ses Usagers et à maintenir les mentions de droits de propriété et de crédit se rapportant aux droits de Réseau Canopé. 

Le Bénéficiaire s'interdit, dans le cadre de l'utilisation de la solution documentaire Hibouthèque, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la création, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de Réseau Canopé ou de tiers. 

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Bénéficiaire s'engage, dans son utilisation de la solution documentaire Hibouthèque, à respecter les règles suivantes : 

• communiquer des informations exactes lors de sa commande et de l'utilisation de la solution documentaire Hibouthèque ;utiliser la solution documentaire Hibouthèque de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ; 

• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, le Bénéficiaire s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire de la solution documentaire Hibouthèquee un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ; 

• ne pas diffuser des données ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; 

• ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités de la solution documentaire Hibouthèque hors de son usage normal ; 

• ne pas diffuser des données ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la solution documentaire Hibouthèque, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs ; 

• ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ; 

• ne pas utiliser la solution documentaire Hibouthèque, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues. 

En cas de manquement par le Bénéficiaire à l'une ou plusieurs de ces règles, Réseau Canopé se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte du Bénéficiaire, de supprimer les messages litigieux, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 7 ci-après. 

Article 6 : Assistance et service clientèle 

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 ci-dessous, une équipe d’assistance est au service du Bénéficiaire pour l’accompagner, le conseiller, et pour répondre à ses questions commerciales, fonctionnelles et techniques. 

Les demandes peuvent être saisies grâce au formulaire accessible à cette adresse : v2.hiboutheque.fr/contact

Le Bénéficiaire peut également contacter l’Atelier Canopé de son département dont il peut trouver les coordonnées à cette adresse : https://www.reseau-canope.fr/nous-trouver/. 

Article 7 : Maintenance, Interruption, Suspension, Résilation du service 

7.1. Maintenance et interruption du Service 

Réseau Canopé met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la disponibilité et la qualité du Service. Dans ce cadre, des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques pourront être effectuées et sont susceptibles d’interrompre momentanément le service. Réseau Canopé s’emploiera à informer préalablement le Bénéficiaire. 

Réseau Canopé se réserve la faculté de procéder, à titre exceptionnel, à des opérations de maintenance d’urgence pour les besoins de l’exécution des opérations techniques. 

Le Bénéficiaire accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d’imperfection et d’indisponibilité du Service.  

7.2. Suspension et résiliation du Service 

Réseau Canopé pourra mettre fin à la fourniture du Service pour les raisons suivantes : 

• Si le Bénéficiaire ne procède pas au paiement de sa commande. Dans ce premier cas, Réseau Canopé ne désactivera pas le service sans adresser au préalable au Bénéficiaire une relance lui demandant de s’acquitter du prix de sa commande ; 

• Si le Bénéficiaire ne renouvelle pas son abonnement à la solution documentaire Hibouthèque. Dans ce cas, les données documentaires et bibliographiques seront supprimées au bout de 2 ans suivant la résiliation et pourront être récupérées tel que précisé à l’article 10. 

De plein droit, Réseau Canopé pourra suspendre immédiatement l'accès au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation par le Bénéficiaire. 

Dans cette hypothèse, Réseau Canopé notifiera cette suspension au Bénéficiaire par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. 

À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, Réseau Canopé pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. 

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la loi ou de la réglementation applicable ou des obligations stipulées aux présentes par le Bénéficiaire, Réseau Canopé pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Bénéficiaire et résilier le Contrat, sans notification préalable. 

Article 8 : Propriété intellectuelle 

La solution documentaire Hibouthèque proposée par Réseau Canopé constitue un contenu protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images, etc., ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données, etc.) sont la propriété de Réseau Canopé ou du partenaire de Réseau Canopé, au titre du droit d’auteur et au titre du droit du producteur de base de données, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par l’Administrateur et/ou le Gestionnaire. 

En vertu de cette propriété, Réseau Canopé et/ou ses partenaires peu(ven)t exploiter ces différents éléments, pour le monde entier. 

Dès lors, toute reproduction ou représentation, partielle ou totale, toute exploitation, sur quelque support que ce soit de la solution documentaire Hibouthèque et des contenus numériques, ne peut être faite sans le consentement préalable de Réseau Canopé en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

Réseau Canopé accorde au Bénéficiaire une autorisation non exclusive et non transférable d’utilisation de la solution documentaire Hibouthèque pour son usage professionnel, conformément aux présentes Conditions générales de vente et d'utilisation et, en particulier, conformément à la finalité de la solution documentaire Hibouthèque. 

Toute autre exploitation ou utilisation de la solution documentaire Hibouthèque est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Réseau Canopé.  

En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal de la solution documentaire Hibouthèque est strictement interdite aux Usagers et soumise à l'autorisation expresse et préalable de Réseau Canopé. 

Article 9 : Responsabilités 

9.1. Responsabilités du Bénéficiaire 

Le Bénéficiaire est seul responsable des utilisations faites par lui-même ou ses Usagers de la solution documentaire Hibouthèque acquise auprès de Réseau Canopé, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son espace propre.  

A cet égard, l’attribution et l’utilisation des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) à chaque usager (à l’exception des Gestionnaires) incombe au Bénéficiaire. L’utilisation faite par les Usagers de ces identifiants relève de la responsabilité du Bénéficiaire. 

Tous matériels et accès internet/navigateur (autres que ceux fournis par Réseau Canopé) nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Bénéficiaire. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et systèmes informatiques de la contamination par d'éventuels virus. 

Le Bénéficiaire reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la solution documentaire Hibouthèque et l’utiliser. 

L'usage des données ou contenus de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Bénéficiaire, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces éléments ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne. 

9.2. Responsabilités de Réseau Canopé 

Réseau Canopé s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions générales de vente et d'utilisation. 

Réseau Canopé ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le Bénéficiaire et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations. 

Réseau Canopé ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données ou contenus fournis par le Bénéficiaire, accessibles ou non à Réseau Canopé et aux Usagers, de l'absence de véracité desdits données ou contenus, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de ces éléments. 

Réseau Canopé n'a pas d'obligation générale de surveillance des données ou contenus fournis par le Bénéficiaire, ni d'obligation de suppression de l’un de ces éléments, qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement. 

Du fait de la nature particulière du réseau Internet, l'accès au Service peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère à Réseau Canopé ; dans ce cas, la responsabilité de Réseau Canopé ne pourra être recherchée. 

La responsabilité de Réseau Canopé ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Service du fait d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, Réseau Canopé pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service, notamment en cas de modification de ses missions ou de changement de ses orientations stratégiques ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat serait résilié de plein droit. 

Réseau Canopé se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur la solution documentaire Hibouthèque dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes. 

Réseau Canopé n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes via le Service. 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Réseau Canopé serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de Réseau Canopé sera limitée aux dommages certains, réels et établis. Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Réseau Canopé et ses équipes ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service ou son contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que Réseau Canopé soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages. 

Dans l'hypothèse où Réseau Canopé serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite est diffusé à travers la Solution documentaire Hibouthèque, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable au Bénéficiaire. 

Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Réseau Canopé ou toute société ou personne morale ayant un lien légal avec Réseau Canopé, ou à l'utilisation de la solution documentaire par un autre usager, Réseau Canopé sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes 

Article 10 : Récupération des données 

Au terme du contrat, le Bénéficiaire peut solliciter Réseau Canopé pour la récupération de ses données documentaires (documents et exemplaires) de sa base documentaire. La demande de récupération de données n’est recevable que si elle est formulée par le Bénéficiaire. 

Les données sont exportées sous format « .csv » et mis à disposition du Bénéficiaire à qui il revient de les traiter. 

 Article 11 : Confidentialité et données à caractère personnel 

Réseau Canopé s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

Toutes les données à caractère personnel transmises par le Bénéficiaire dans le cadre de l'utilisation de la solution documentaire Hibouthèque sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation de la solution documentaire Hibouthèque et peuvent donc être utilisées par Réseau Canopé à cette fin. 

Réseau s’engage à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité du Bénéficiaire, et dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Réseau Canopé prendra toutes dispositions requises auprès de son personnel afin de conserver auxdites informations leur caractère confidentiel. 

Réseau Canopé prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via la solution documentaire Hibouthèque ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. 

Au moment de la commande, le Bénéficiaire est informé de la politique de confidentialité de Réseau Canopé pour le traitement de ses données à caractère personnel. Elle est consultable en cliquant sur ce lien. 

Article 12 : Sous-traitance des données à caractère personnel 

Le Bénéficiaire est seul responsable des données qu’il produit, collecte et/ou diffuse, des revendications des tiers ainsi que des actions pénales qu’elles entraîneraient. Le Bénéficiaire fait sien le respect de la législation applicable au traitement desdites données. 

Les données hébergées, sauvegardées ou stockées par Réseau Canopé pour le compte du Bénéficiaire sont et demeurent la propriété du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est responsable des traitements de données à caractère personnel hébergées, sauvegardées ou stockées par Réseau Canopé pour son compte. 

Les dispositions du présent article 12 définissent les conditions dans lesquelles Réseau Canopé en tant que sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Bénéficiaire, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après dans le cadre de l’abonnement annuel à la solution documentaire Hibouthèque. 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Réseau Canopé et le Bénéficiaire s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement européen sur la protection des données »). 

12.1. Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance dans le cadre du service de mise à disposition de la solution documentaire Hibouthèque 

Dans le cadre du contrat d’abonnement annuel à la solution documentaire Hibouthèque, le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Bénéficiaire, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : 

• Mise à disposition de la solution documentaire Hibouthèque, service de gestion documentaire et catalogue en ligne (recherche de contenus documentaires) à destination du Bénéficiaire. 

12.1.1. Nature des opérations réalisées sur les données traitées dans le cadre de la sous-traitance 

Les opérations réalisées sur les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 

• sauvegarde et archivage des données ; 

• gestion des authentifications sur Hibouthèque. 

12.1.2. Finalités des traitements de données à caractère personnel effectués par le sous-traitant dans le cadre de la sous-traitance 

Les finalités de traitement sont les suivantes : 

1- Assurer le bon fonctionnement de la solution documentaire Hibouthèque : 

• Gestion des fonctionnalités ; 

• Accès aux fonctionnalités ; 

• Hébergement, protection et sauvegarde des données. 

2- Gérer le catalogue bibliographique de la bibliothèque. 

12.1.3. Nature des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance 

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la sous-traitance sont les suivantes : 

Catégories de données personnelles 

Données renseignées dans la catégorie 

Catégorie « Etat civil, identité, données d’identification, image »  

• Nom, prénom 

• Classe  

• Statut de l’Usager (élève, enseignant, gestionnaire)  

• Avatar 

• Login et mot de passe de l’Usager  

• Réservations en cours 

• Prêts en cours 

• Historique des prêts

Catégorie « Données de connexion (adresse IP, logs, etc.) » 

• Adresse IP 

• Identifiant de navigation HTTP : UserAgent 

12.1.4. Catégories de personnes concernées par ces traitements 

Les personnes concernées par ces traitements sont les suivantes : 

• Les Usagers du Bénéficiaire ; 

• Les auteurs des documents référencés dans le catalogue. 

Pour l’exécution du service de mise à disposition et d’hébergement de la solution documentaire Hibouthèque, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : 

• liste des Usagers comportant les données personnelles collectées par le responsable de traitement ; 

• catalogue de la bibliothèque. 

12.1.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles concernant les Usagers du Bénéficiaire sont conservées un an après échéance de l’abonnement ou résiliation de l’abonnement. 

12.2. Durée de la sous-traitance 

Les présentes dispositions contractuelles relatives à la sous-traitance font partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation acceptées par le responsable de traitement à l’occasion de la passation de commande. Elles entrent en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation par le responsable de traitement et sont valables pour la durée de l’abonnement souscrit par le responsable de traitement. 

12.3. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement 

Le sous-traitant s’engage à : 

• traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ; 

• traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement communiquées à Réseau Canopé. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; 

• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ; 

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat, d’une part s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et d’autre part reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 

• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

12.4. Sous-traitance 

12.4.1. Le sous-traitant est autorisé à faire appel à la société OVH, prestataire d’hébergement Cloud, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, ci-après dénommée le « sous-traitant ultérieur », pour mener les activités de traitement suivantes : 

• hébergement du site v2.hiboutheque.fr 

Le sous-traitant informe le responsable de traitement préalablement à tout recrutement d’un nouveau sous-traitant ultérieur ou tout changement de sous-traitant ultérieur.  

12.4.2. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations. 

12.5. Droit d’information des personnes concernées 

Il appartient au responsable de traitement de fournir, au moment de la collecte des données, aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise. 

12.6. Exercice des droits des personnes 

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données à caractère personnel  : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). 

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement. 

12.7. Notification des violations de données à caractère personnel 

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 36 (trente-six) heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Ce dernier doit effectuer cette notification dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. 

12.8. Conseil du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations 

Le sous-traitant conseille le responsable de traitement, à la demande de ce dernier, pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. 

Le sous-traitant aide le responsable de traitement, à la demande de ce dernier, pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle. 

12.9. Mesures de sécurité 

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 

• l’anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; 

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; 

• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. 

12.10. Sort des données 

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel un an après l’arrivée à échéance de l’abonnement au service. 

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction. 

12.11. Délégué à la protection des données 

Le sous-traitant informe le responsable de traitement des coordonnées suivantes de son délégué à la protection des données : dpo@reseau-canope.fr. 

12.12. Registre des catégories d’activités de traitement 

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant : 

1. le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; 

2. les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ; 

3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ; 

4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : 

• l’anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; 

• des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; 

• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. 

12.13. Documentation 

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

12.14. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant 

Le responsable de traitement s’engage à : 

• fournir au sous-traitant les données visées à l’article 12.1 des présentes clauses ; 

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ; 

• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ; 

• superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant. 

Article 13 : Intégralité des conditions générales 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Bénéficiaire ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

Le fait pour Réseau Canopé de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Bénéficiaire à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 14 : Modification des conditions générales 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées par Réseau Canopé, à tout moment et sans préavis. Le Bénéficiaire sera informé de ces modifications et invité à prendre connaissance de leur dernière version mise à jour. 

Les Conditions générales de vente et d'utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit. 

Article 15 : Droit appicable et juridiction compétente 

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions générales de vente et d'utilisation sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.